Conditions générales de vente (CGV)

1. Informations sur l’entreprise

La société Urbaneasy, filiale de l’entreprise MOSSI Consulting, immatriculée sous le numéro SIRET 92935943800017, est située à l’adresse suivante : 6 rue Bellefontaine, 76600 Le Havre.

 Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : contact @urbaneasy.fr.

2. Produits et Services Proposés

La société Urbaneasy propose plusieurs prestations. Les tarifs indiqués sont TTC (toutes taxes comprises). Le montant total du devis dépendra des prestations choisies.

3. Conditions de vente

  • Les commandes sont effectuées directement en ligne.

  • Le paiement est exigé au moment de la commande.

  • Modes de paiement acceptés: carte bancaire, virement, Stripe, PayPal, et Paylib.

4. Politique de Remboursement et de Retour

  • Toute demande de pièce complémentaire entraînant une reprise du dossier est réalisée sans frais supplémentaires.

  • Le dossier sera repris jusqu’à son acceptation ou son refus définitif.

  • Un remboursement est accordé uniquement :

    • En cas de refus dû à un défaut graphique.

    • En cas de non-conformité au Plan Local d’Urbanisme (PLU), si le client a souscrit à une étude de faisabilité et que cette non-conformité n’a pas été signalée.

5. Livraison

  • Les dossiers sont livrés au format PDF, prêts à être imprimés en A4.

  • Les envois se font par email ou via l’espace client.

  • La livraison est réalisée dans un délai maximum de 48 heures (2 jours ouvrés)après validation de la commande.

En validant leur commande, les clients renoncent expressément à leur droit de rétractation pour permettre une livraison rapide, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

6. Données personnelles

  • Les données recueillies via les formulaires et les cookies servent exclusivement à la démarches administratives.

  • Ces informations peuvent être transmises aux autorités compétentes et utilisées en interne pour améliorer nos services.

  • Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur demande.

7. Responsabilité

  • Les documents fournis par Urbaneasy sont strictement destinés à la constitution des dossiers administratifs d’urbanisme.

  • Ils ne doivent en aucun cas être utilisés comme documents d’exécution pour les travaux.

  • Le client est responsable de la faisabilité de son projet et doit faire appel à des experts qualifiés (ingénieurs, architectes, etc.) pour :

    • Vérifier la constructibilité opérationnelle de son projet.

    • Réaliser les études nécessaires (étude de sol, étude de structure, etc.).

8. Litiges

  • En cas de litige, une médiation sera proposée.

  • À défaut d’un accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du client ou du siège social de la société.

9. Questions et Informations

Pour toute question ou information supplémentaire, contactez-nous à l’adresse suivante : contact @urbaneasy.fr.